Déployer une signalétique bilingue

Elu.e.s, vous souhaitez déployer une signalétique bilingue français-occitanà l'échelle de votre territoire ? L'OPLO et ses partenaires vous accompagnent !

Le cadre juridique

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (« Loi Molac ») reconnait désormais la signalétique bilingue. Le texte autorise de façon claire les services publics à recourir à des traductions en langue régionale par exemple sur les bâtiments publics, les panneaux de signalisation, mais aussi dans la communication institutionnelle.

La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dîte “Loi Molac”, constitue une avancée notable pour l’enseignement de l’occitan.

Parmi les apports qu’elle induit, 6 points principaux peuvent être identifiés :

  1. La loi prévoit qu’un enseignement de la langue occitane soit proposé à tous les élèves, de la maternelle au lycée. La mise en œuvre progressive de cette offre généralisée est définie par convention avec les Régions. 
  2. Les écoles associatives Calandretas, qui proposent un enseignement immersif, bénéficient d’un financement public de toutes les communes de résidence des parents.
  3. Le Gouvernement doit remettre un rapport, chaque année, devant le Parlement, de ses actions relatives à la protection de la langue occitane du point de vue de son enseignement.
  4. La langue occitane est désormais un élément patrimonial : elle doit à ce titre être protégée.
  5. Les textes anciens ou les enregistrements remarquables en occitan sont intégrés au « Trésor national » (protection relative à l’export à l’étranger par exemple).
  6. Les pouvoirs publics sont encouragés par la loi à recourir à l’affichage bilingue français-occitan.

Une analyse plus précise des impacts de cette loi sur les modalités d’enseignement de l’occitan est disponible ici : https://www.ofici-occitan.eu/fr/ce-que-la-loi-molac-va-changer-pour-lenseignement-de-loccitan/

Si l’article 2 de la Constitution de la Ve République fait du français « la langue de la République », et donc la seule langue ayant un caractère officiel, il n’interdit pas l’usage d’une autre langue dans la vie publique. La seule condition réside dans la présence officielle, sur les outils de signalétique, du français à côté d’une autre (ou d’autres) langue(s). 

Les bénéfices

L’enquête sociolinguistique pilotée en 2020 par l’OPLO sur les territoires de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Région Occitanie et le Val d’Aran a montré que 70 % de la population souhaite ainsi développer les pratiques bilingues dans les lieux publics, par exemple via les annonces sonores et visuelles dans les transports en commun ou la signalétique publique.

L’image de votre collectivité est directement affectée par l’affichage bilingue que vous y développerez, car il montrera votre attachement à la langue et la culture de votre territoire.

Répondre aux besoins exprimés par la population de la Région Occitanie, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Val d’Aran (via l’enquête sociolinguistique de 2020) ainsi que plus largement de nombreuses autres régions en France et à l’étranger (via des enquêtes sociolinguistiques notamment en Bretagne ou en Pays Basque) en matière de présence de la langue occitane dans l’espace public rend donc votre territoire plus attractif vis-à-vis des visiteurs extérieurs.

La visibilité de l’occitan dans l’espace public permet à toutes les générations d’enrichir le lien qui les unit : certaines maitrisent l’occitan depuis leur enfance, d’autres le découvrent.

La diversité des rapports qu’entretiennent vos administrés avec la langue du territoire qu’ils partagent est telle que sa présence dans l’espace visible et audible de votre collectivité jouera un rôle clef dans la connexion intergénérationnelle.

La présence de l’occitan en dehors des salles de classes est un facteur primordial pour entretenir la vitalité de la langue. Elle permet aux élèves de constater que son utilisation n’a pas de frontières. Cela contribue à former des locuteurs actifs et à moderniser la représentation de la langue auprès de chacun.e.

Les modalités

Déployer une signalétique bilingue consiste à utiliser l’occitan, à côté du français, dans l’espace public à travers la signalétique et la communication de la collectivité.

Cela peut concerner des panneaux de signalisation routière (directions, entrées de commune, limitations…), les parcours touristiques (lieux d’intérêts, randonnées…), les plaques de rues, la signalétique associée aux bâtiments (interne et externe), la communication institutionnelle (bulletins municipaux, panneaux d’affichage, site web, annonces sonores, logos et en-têtes de documents, livret d’accueil des nouveaux arrivants…) ou tout acte officiel (mariages, baptêmes civils, naissances, décès, délibérations, convocations…).

En fonction du type d’action envisagée (remplacement des panneaux de signalisation routière, adressage des noms de rue, plaques, bâtiments publics, signalétique, actes officiels…), différents partenaires seront mobilisés : collectivités locales (mairie, intercommunalité, département, région), acteurs institutionnels (OPLO, Congrès permanent de la langue occitane), acteurs qualifiés (associatifs), usagers, habitants

La mise en oeuvre de ces actions suit généralement le schéma suivant :

  • ETAPE 1 : Etude linguistique (s’assurer que le nom en occitan ou que la traduction est adéquate) – à réaliser en lien avec le Congrès permanent de la langue occitane (organisme de régulation linguistique) ;
  • ETAPE 2 : Prospection technique (analyse des coûts, des quantités) – à  réaliser en lien avec les services compétents de la collectivité ;
  • ETAPE 3 : Concertation – à réaliser en lien avec les acteurs qualifiés, usagers, habitant, commission… ;
  • ETAPE 4 : Systématisation du vote d’une délibération, par l’assemblée délibérante de la collectivité ;
  • ETAPE 5 : Communication/valorisation – à réaliser en lien avec les services compétents de la collectivité.

L’étude linguistique est gratuite pour les termes communs (lexiques et traductions déjà disponibles) et les toponymies déjà traduites (se renseigner auprès du Congrès permanent de la langue occitane).

Dans le cas contraire, des frais de traduction peuvent intervenir. Le financement des panneaux peut se partager selon les cas (voirie, lieux historiques,
etc.) entre différentes collectivités (Conseil départemental, Conseil régional, intercommunalité, communes) et l’Etat.

Des subventions existent aussi auprès de certaines collectivités ou de l’Etat.

Le surcoût d’une signalétique bilingue est fortement réduit dans le cas du renouvellement des panneaux ou d’une nouvelle installation.

Une signalétique bilingue et non hiérarchisée : les informations affichées dans les deux langues doivent avoir la même taille, le même style et la même police d’écriture, et être placées autant que possible de manière symétrique sur le support.

  • Voir cet exemple concernant la signalétique routière créé par l’Office public de la langue bretonne 

Pas de doublon : dans le cas d’une orthographe rigoureusement identique en français et en occitan, il est inutile d’écrire deux fois la même information (par exemple le nom de ville « Pau » s’écrit de manière identique dans les deux langues).

Boîte à outils

M./Mme la/le Maire informe le conseil municipal qu’il lui appartient de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, chemins et lieudit.

La dénomination des rues, chemins et lieudits, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GP, d’identifier clairement les adresses des bâtiments et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues, chemins et lieudits de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal, liste jointe en annexe :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • VALIDE le nom attribué aux rues, chemins et lieudits avec leur traduction en occitan
  • AUTORISE le/la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présence délibération,

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessu

Le Congrès permanent de la langue occitane met à disposition gratuitement une base toponymique qui contient plus de 6 000 noms de communes des territoires occitans. Il est aussi capable de réaliser de nouvelles études toponymiques

L’Institut d’Estudis Occitan (IEO) peut vous mettre en contact également avec des acteurs de terrain qualifiés pour travailler avec vous sur la toponymie de votre territoire

Témoignages

Pour vous aider

Accompagnement, orientation vers les opérateurs institutionnels, identification d’opportunité de financement, relations partenaires, communication, secrétariat :
Office public de la langue occitane (OPLO) www.ofici-occitan.eu / contact@ofici-occitan.eu

Traduction, travail sur la toponymie, terminologie (étude des termes propres à un domaine), régulation linguistique (normalisation des formes linguistiques) :

  • Congrès permanent de la langue occitane
    https://locongres.org / lengasocietat@locongres.org

Guides pratiques, dispositifs de sensibilisation
aux enjeux du bilinguisme, formation à l’enquête toponymique, formation linguistique, panel d’actions à déployer sur le territoire :

  • Institut d’Estudis Occitans (IEO)
    https://ieo-oc.org / direccion@ieo-oc.org

Opportunités de financement, demande d’intervention d’élu.e, présence d’un.e représentant.e à l’occasion d’une réunion publique ou d’une conférence de presse, demande de support logistique : 
• Région Nouvelle-Aquitaine
  Service Langues & cultures régionales (LCR)
• Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
  Service Langues & cultures régionales (LCR)
  Maison de la Région

Une question ? Contactez l'OPLO !

En savoir + sur les projets relatifs à la langue occitane :

Office public de la langue occitane

22 boulevard du Maréchal Juin
31406 Toulouse cedex 9

05 31 61 80 50

contact@ofici-occitan.eu

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